Monsieur Stéphane BESSON a été désigné ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique) par le Maire afin de rechercher et constater les infractions aux règles

et a été assermenté par le Procureur de la République pour ce faire :  il a ainsi prêté serment devant le Tribunal d’Instance pour pouvoir agir seul sur la voie publique.

Stéphane BESSON

Ses coordonnées sont les suivantes :

asvp@leguedallere.fr

Mairie

38 rue de l’Aunis

17540 LE GUE D’ALLERE

Tél. 05-46-68-20-29.

Ses missions principales en tant qu’agent de surveillance (ASVP) :

  • L’agent de surveillance de la voie publique exerce des missions de police sur la voie publique. Il possède des compétences de police judiciaire en matière de surveillance et de prévention des règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques.
  • L’ASVP assure pour l’essentiel des missions de constatation et de verbalisation d’infractions au Code de la route, au Code des transports, au Code de l’environnement ou encore au Code des assurances

Employeur public – Statut de l’ASVP :

  • Collectivités territoriales
  • Fonction publique territoriale – Statut de fonctionnaire

Lieux d’exercice du métier :

  • Territoire de la commune du Gue D’Alleré

Activités de l’ASVP :

  • Procéder à toutes constatations sur la police de la publicité, enseignes et pré-enseignes (article L581-40, 7e du code de l’environnement)
  • Rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits du voisinage (article R. 571-92 du code de l’environnement)
  • Relever par rapport les contraventions au règlements sanitaires relatifs à la voie et à la propreté des espaces publics (article L13-12-1 du code de la santé publique)
  • Constater les contraventions aux arrêtés concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares (code des transports, article L.2241-1)
  • Constater les contraventions au code de la route, concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules
  • Verbaliser l’arrêt ou le stationnement gênant d’un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons
  • Constater la contravention au code des assurances  en cas de non apposition d’un certificat valide sur un véhicule (article R.2111-21-5 du code des assurances et article R 130-4 du code de la route
  • En cas de flagrant délit, doit appréhender le ou les auteurs
  • Peut surveiller la sécurité aux abords des écoles
  • Participe à la surveillance du bon déroulement des manifestations publiques

Toutes ces missions ne sont pas exhaustives.

Il faut savoir que :

Lors de l’exercice de leurs fonctions, les A.S.V.P. sont des agents publics communaux chargés de certaines fonctions de police judiciaire (vu les articles 15 (3*) et 28 du Code de procédure pénale et notamment la circulaire ministérielle en date du 28/04/2017) et à ce titre sont placés sous la protection de la loi.

En effet, ceux-ci possédant un pouvoir de décision et de contrainte à l’égard des personnes notamment (pouvoir de verbalisation) sont considérés comme des personnes dépositaires de l’autorité publique.

Ainsi, le Code pénal aux art. 433.5 et 433.22 sanctionne l’outrage d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros et d’un emprisonnement jusqu’à un an et de diverses peines complémentaires. Si l’infraction est commise en réunion, ces peines sont doublées.