Demandes d’urbanisme : tableau d’aide à l’instruction

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la Mairie.

La Mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui fait partir le délai d’instruction. Attention, le dépôt ne vaut pas autorisation : vous devez attendre d’avoir l’autorisation écrite avant de commencer les travaux.

Le Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme informatif ou CUa, fixe les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction du dossier.

Le certificat d’urbanisme opérationnel ou CUb, comporte les mêmes informations que le CUa et précise en plus si ledit terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération précise.

Constitution du dossier :

La demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa téléchargeable ici.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.

Au terme du délai d’instruction du dossier, la Mairie délivre une réponse écrite. L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 2 mois d’un certificat d’urbanisme opérationnel vaut délivrance d’un certificat d’urbanisme de simple information (CUa).

Durée de validité :  18 mois à compter de sa délivrance. Elle peut être prorogée d’une année si les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

La déclaration préalable

Quand dois-je faire une déclaration préalable ?

Constitution du dossier

Formulaire déclaration préalable

Durée de validité : 3 ans à partir de la date d’obtention, pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable.

Les travaux commencés ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 3 ans, ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus de un an, il peut demander à proroger sa déclaration préalable de un an deux fois. Cette demande doit être effectuée à la mairie.

Le Permis de construire

Constitution du dossier : Formulaire permis de construire

Durée de validité :  3 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, le permis de construire n’est plus valable. Les travaux commencés ne doivent pas être interrompus pendant plus de un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants. Le permis de construire peut être prorogé pour un an deux fois. Cette demande doit être effectuée à la mairie.

Le permis d’aménager (à venir)

Le permis de démolir (à venir)